En avril dernier, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) organisait le colloque “Neutralité des réseaux” (pdf), suivi en mai d’une consultation publique. Comme récemment annoncé, la «synthèse» issue de cette consultation vient d’être publiée (pdf).
Le document de 64 pages — déjà analysé par Pierre Col sur ZDnet et par Jean-Michel Planche, et présenté par Jean-Ludovic Silicani dans Le Figaro du jour — s’articule autour de dix propositions visant selon l’autorité « à promouvoir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour les réseaux et en particulier l’internet ». Pour l’ARCEP cela s’étend jusqu’à la neutralité des moteurs de recherche et de la publicité en ligne (9) ainsi que des terminaux (10). Dans un communiqué (pdf), l’autorité explique que ces propositions ne constituent qu’une « étape » : « ce sont des analyses plus fines qui sont en effet désormais nécessaires, puisque « le diable réside dans les détails »et qu’une réelle adhésion de tous dépend de l’attention portée aux problématiques de chacun ».
En plus de la synthèse, en mai dernier, l’ARCEP précisait que, «dans un souci de transparence», elle rendrait également publiques toutes les réponses (une cinquantaine) à la consultation.
——
Les dix propositions (telles que décrites par l’ARCEP) sont :
1/ La liberté et la qualité dans l’accès à l’internet
L’Autorité recommande que le FAI qui propose un accès à l’internet soit tenu, dans le respect des dispositions législatives en vigueur, d’offrir à l’utilisateur final :
- la possibilité d’envoyer et de recevoir le contenu de son choix ;
- la possibilité d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de son choix ;
- la possibilité de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de son choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau ;
- une qualité de service suffisante et transparente.
Des exceptions à ce principe sont possibles, sous réserve du respect du cadre prévu à la proposition n°3.
2/ La non discrimination des flux dans l’accès à l’internet
Pour l’accès à l’internet, l’Autorité recommande que la règle générale soit de ne pas différencier les modalités de traitement de chaque flux individuel de données en fonction du type de contenu, de service, d’application, de terminal, ou en fonction de l’adresse d’émission ou de réception du flux. Ceci s’applique en tout lieu du réseau, y compris à ses points d’interconnexion. Des exceptions à ce principe sont possibles, sous réserve du respect du cadre prévu à la proposition n°3.
3/ L’encadrement des mécanismes de gestion de trafic de l’accès à l’internet
Par exception aux principes posés dans les propositions n°1 et n°2, et afin que les éventuels écarts à ces principes restent limités, l’Autorité recommande que, lorsque des pratiques de gestion de trafic sont mises en place par les FAI pour assurer l’accès à l’internet, elles respectent les critères généraux de pertinence, de proportionnalité, d’efficacité, de non discrimination des acteurs et de transparence.
4/ Les services gérés
Afin de préserver la capacité d’innovation de l’ensemble des acteurs, tout opérateur de communications électroniques doit disposer de la possibilité de proposer, en complément de l’accès à l’internet, des « services gérés », aussi bien vis-à-vis des utilisateurs finals que des prestataires de services de la société de l’information (PSI), sous réserve que ces services gérés ne dégradent pas la qualité de l’accès à l’internet en deçà d’un niveau suffisant, ainsi que dans le respect du droit de la concurrence et des règles sectorielles.
5/ La transparence accrue vis-à-vis des utilisateurs finals
Tant dans la présentation commerciale et les conditions contractuelles de leurs services de communications électroniques que dans les informations accessibles aux clients de ces offres en cours de contrat, les FAI doivent fournir à l’utilisateur final des informations claires, précises et pertinentes relatives :
- aux services et applications accessibles via ces services,
- à leur qualité de service,
- à leurs limitations éventuelles,
- ainsi qu’aux pratiques de gestion de trafic dont ils font l’objet.
A ce titre, l’Autorité recommande en particulier que :
- toute restriction d’un service de transmission de données par rapport aux principes de liberté d’usage et de non discrimination des flux posés dans les propositions n°1 et n°2 soit explicitement indiquée dans la communication et dans les clauses contractuelles, de manière claire et compréhensible,
- le terme « internet » ne puisse être utilisé pour qualifier ces services dès lors que certaines de ces restrictions ne seraient pas conformes aux exigences de la proposition n°3,
- le terme « illimité » ne puisse être utilisé pour des offres de services incluant des limitations du type « usage raisonnable » ayant pour conséquence soit une coupure temporaire ou une facturation supplémentaire des services, soit une dégradation excessive des débits ou de la qualité de service.
Dans un premier temps, l’Autorité demandera aux FAI, aux associations qui les représentent et aux associations de consommateurs d’engager des travaux communs visant à définir des modalités partagées d’information de l’utilisateur final concernant les limitations des offres et les pratiques de gestion de trafic, et de lui faire part, d’ici la fin du premier trimestre 2011, de leurs propositions à cet égard. Dans un second temps, si cela s’avérait nécessaire, l’Autorité pourra compléter, en lien avec la DGCCRF, les propositions qui lui auront été faites.
6/ Le suivi des pratiques de gestion de trafic
L’Autorité demandera aux FAI et associations qui les représentent, aux PSI et associations qui les représentent, ainsi qu’aux associations de consommateurs d’engager des travaux communs visant à identifier et qualifier les différents types de pratiques de gestion de trafic, y compris les limitations du type « usage raisonnable » associées aux offres dites « illimitées », et de lui faire part d’ici la fin du premier trimestre 2011 de leurs propositions à cet égard.
Dans le même temps, l’Autorité suivra l’évolution des pratiques de gestion de trafic mises en place par les opérateurs, afin d’apprécier en particulier le respect des critères de pertinence, d’efficacité, de proportionnalité, de non discrimination des acteurs et de transparence. Dans un second temps, si cela s’avérait nécessaire, l’Autorité pourra compléter, en lien avec la DGCCRF, les propositions qui lui auront été faites.
7/ Le suivi de la qualité de service de l’internet
Afin de veiller à ce que l’accès à l’internet présente une qualité de service suffisante et transparente, l’Autorité lancera des travaux visant à :
- qualifier les paramètres principaux de la qualité de service de l’accès à l’internet et élaborer des indicateurs adaptés,
- faire publier périodiquement par les FAI de tels indicateurs de qualité de service de détail spécifiques aux services de transmission de données, notamment pour l’accès à l’internet, tant sur les réseaux fixes que mobiles.
Ces travaux seront menés en y associant la DGCCRF, les opérateurs et les associations qui les représentent, les PSI et les associations qui les représentent ainsi que les associations de consommateurs.
8/ Le suivi du marché de l’interconnexion de données
L’Autorité recommande :
- aux acteurs qui donnent aux utilisateurs finals l’accès à l’internet, de faire droit de manière objective et non discriminatoire à toute demande raisonnable d’interconnexion visant à rendre des services ou applications de l’internet accessibles à ces utilisateurs ;
- aux acteurs qui donnent aux PSI [Prestataire de services de la société de l’information ndlr] l’accès à l’internet, de faire droit de manière objective et non discriminatoire à toute demande raisonnable d’interconnexion visant à rendre les services ou applications de ces PSI accessibles à des utilisateurs de l’internet.
Par ailleurs, afin de lever l’opacité existant sur les marchés de l’interconnexion de données et disposer des informations utiles au bon exercice des pouvoirs dont elle dispose, l’Autorité adoptera, d’ici la fin du premier semestre 2011, une décision de collecte périodique d’informations sur ces marchés. Dans un second temps, notamment sur la base de ces informations, l’Autorité appréciera s’il y a lieu de mettre en œuvre des modalités plus prescriptives de régulation de ces marchés.
9/ La prise en compte du rôle des PSI dans la neutralité de l’internet
L’Autorité souligne que l’exercice effectif par les utilisateurs de leur liberté de choix entre les prestations (services/applications/contenus) rendues disponibles par les PSI via l’internet implique que ces derniers respectent :
- un principe de non-discrimination vis-à-vis des différents opérateurs pour l’accès à ces prestations ;
- des principes d’objectivité et de transparence vis-à-vis de l’utilisateur en ce qui concerne les règles utilisées, dans le cas où les PSI exercent un rôle de sélection ou de classement de contenus tiers, ce qui est notamment le cas des moteurs de recherche.
L’autorité invite les responsables privés et publics concernés à prendre pleinement en considération ces enjeux.
10/Le renforcement de la neutralité des terminaux
Dans le cadre de la révision prochaine de la directive RTTE, l’Autorité recommande que soit examinée l’opportunité de compléter cette directive pour mieux prendre en compte l’évolution du marché des terminaux, marqué notamment par l’importance croissante des couches logicielles et des interactions avec les PSI. L’autorité invite les responsables privés et publics concernés à prendre pleinement en considération ces enjeux.